Expertise Malfaçons travaux ? Faites appel à un expert indépendant CFEIB
En quoi consiste l’expertise malfaçons travaux ?
- Analyser objectivement la situation,
- Déterminer l’origine et l’ampleur des malfaçons constatées,
- Evaluer la conformité des travaux réalisé au regard des documents contractuels, des documents techniques et des normes,
- Etablir un rapport d’expertise détaillé et fondé sur des constats techniques objectifs,
- Convoquer les parties, constructeurs, assureurs à une réunion d’expertise contradictoire amiable,
- Défendre vos intérêts vis-à-vis des constructeurs, assureurs, experts des parties adverses…
- Mettre tout en œuvre pour obtenir un protocole d’accord amiable, une prise en charge par l’assurance… et par conséquent obtenir une reprise des malfaçons.
Qu’est-ce qu’une malfaçon dans le cadre de travaux de construction ? et quand faire appel à un expert ?
Une malfaçon désigne un défaut, une imperfection, une non-conformité affectant un ouvrage ou une partie d’ouvrage, résultant :
- D’une mauvaise exécution
- D’une erreur de conception
- D’un écart au contrat ou aux études techniques
- Du non-respect des règles de l’art et/ou des normes ou réglementations en vigueur.
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Témoignage client
Grâce à l’expert CFEIB, j’ai pu résoudre un conflit suite à une malfaçon. Le rapport a tout changé. »
— Grégoire M., Marseille
Etude de cas
FAQ
- L’obligation d’assurance
L’assurance responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire pour le locateur d’ouvrage et tout intervenant participant à l’acte de construire.
Cette assurance couvre, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage / l’atteinte à la sécurité ou le rendant impropre à sa destination, même si ces dommages résultent de vices cachés. Cette assurance protège ainsi le maître d’ouvrage contre les désordres majeurs pouvant apparaître après la réception du chantier, tout en engageant la responsabilité présumée du professionnel (auquel il appartiendra de démontrer sa non-responsabilité le cas échéant).
Plusieurs textes de loi encadrent l’assurance responsabilité civile décennale en France :
- Article 1792 du Code civil : Il institue la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître d’ouvrage, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. (créer un lien)
- Article L241-1 du Code des assurances : Il rend obligatoire la souscription d’une assurance couvrant cette responsabilité pour tous les constructeurs, entrepreneurs et autres intervenants à l’acte de construire. (créer un lien)
- Article 1792-1 à 1792-6 du Code civil : Ces articles précisent la définition des personnes concernées, la nature des ouvrages et l’étendue de la responsabilité. (créer un lien)
- Article L243-1-1 du Code des assurances : Il fixe les modalités de souscription, de déclaration et d’application de l’assurance décennale. (créer un lien)
Selon les termes de l’article L. 241-1 du Code des assurances, sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale :
- Les constructeurs liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage (c’est-à-dire, les architectes et autres ingénieurs-conseils ou maîtres d’œuvre, les entreprises quel que soit le corps d’état, les bureaux d’études techniques, etc.) ;
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
- Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Mais, en vertu de dispositions régissant leurs statuts, sont également tenus par cette obligation :
- Le constructeur de maisons individuelles (visé à l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation) ; (créer un lien)
- Le fabricant d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement pouvant relever de la responsabilité de l’article 1792-4du Code civil (dit « EPERS ») ; (créer un lien)
- Le contrôleur technique (article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation) ; (créer un lien)
- Le vendeur d’immeuble à construire (défini à l’article 1646-1 du Code civil) et le vendeur d’immeuble à rénover (article L. 262-2 du Code de la construction et de l’habitation) ; (créer un lien)
- Le promoteur immobilier (défini à l’article 1831-1 du Code civil) selon l’article 241-2du Code des assurances. (créer un lien)
- Obligation de respecter les normes en vigueur et les règles de l’art en matière de construction
Réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur (DTU, Avis techniques, règles professionnelles…) et aux prescriptions du contrat. Cela inclut l’utilisation de matériaux adéquats, la mise en œuvre dans les règles de l’art et le respect des délais convenus.
- Obligation de résultats
Le constructeur doit livrer un ouvrage conforme, exempt de vices ou de malfaçons. Toute non-conformité engage sa responsabilité, sauf s’il démontre que le dommage résulte d’une cause étrangère, réfutant ainsi tout lien avec une malfaçon ou une négligence de sa part.
- Obligation d’information et de conseil
Le constructeur est tenu d’informer et de conseiller le maître d’ouvrage sur les choix techniques, les matériaux et l’entretien de l’ouvrage après réception, afin de prévenir toute dégradation ou sinistre. Il doit fournir les informations relatives aux travaux exécutés (DOE) (créer un lien)
– L’expertise malfaçons travaux avant la réception
C’est le principe d’obligation de résultat qui s’applique à l’entreprise.
L’entreprise ne s’engage pas seulement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, elle doit aussi garantir la réalisation d’un ouvrage conforme aux règles de l’art et aux spécifications du contrat.
Si le résultat attendu n’est pas atteint, en cas de malfaçons ou de non-conformité, voire de non-respect des délais, la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée de plein droit. L’entreprise doit intervenir pour reprendre les malfaçons à sa charge dans le cadre légal de son contrat.
Après réception :
– L’expertise malfaçons travaux dans l’année qui suit la réception des travaux
C’est la garantie de parfait achèvement qui est mobilisable.
Elle impose à l’entreprise de réparer toutes les réserves de malfaçon ou les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient été mentionnés dans le Procès-Verbal de réception ou qu’ils aient été notifiés par écrit dans l’année qui suit la réception.
Elle couvre l’ensemble des malfaçons ou défauts de conformité, qu’ils soient d’ordre esthétique ou structurel, à l’exception des dommages résultant d’une usure normale ou d’un mauvais usage.
En cas de contestation ou de refus d’intervention du constructeur, le maître d’ouvrage doit mettre le constructeur en demeure de reprendre les malfaçons par courrier RAR.
– L’expertise malfaçons travaux après l’année de garantie de parfait achèvement
C’est la garantie décennale du constructeur qui couvre pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage / la sécurité ou le rendant impropre à sa destination.
Elle ne couvre pas les désordres d’ordre esthétique.
Le maître d’ouvrage devra alors déclarer un sinistre auprès du constructeur et de l’assurance responsabilité civile décennale du constructeur ou à la dommage ouvrage. (Créer un lien vers l’article ‘’dommage ouvrage’’ sur site CFEIB).
Vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits en matiè-re de malfaçons travaux ?
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L’expert en bâtiment indépendant intervient en toute impartialité pour caractériser les malfaçons suite à des travaux :